ETAT CIVIL

L’ Ambassadeur, tel le maire d’une commune de France, est investi, dans sa circonscription consulaire à l’étranger, des fonctions d’officier de l’état civil.
Le consulat général tient les registres de l’état civil.
Si l’acte a été établi par l’autorité locale, il pourra en transcrire le contenu sur ses registres consulaires, à votre demande, et vous délivrera également des copies de cette transcription.
Pour toute demande de renseignements, relative à l’état civil (mariage, naissance, divorce et décès), il convient de prendre rendez-vous, en contactant la section consulaire de l’Ambassade, à l’adresse suivante :

admin-francais.koweit-amba@diplomat...

ou de téléphoner au 22.05.89.22

  • MARIAGE

La célébration du mariage se fait selon les règles en vigueur auprès de l’autorité de célébration choisie.
Le mariage à l’étranger de 2 Français peut être célébré par l’Ambassadeur ou le Consul de France territorialement compétent.
Sinon, le mariage aura lieu devant les autorités locales Koweïtiennes compétentes.

a) Publication des bans

Conformément à la loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages entrée en vigueur le 1er mars 2007, tout Français doit procéder à la publication des bans avant la célébration de son mariage, que celui-ci soit célébré en France ou à l’étranger.

Liste des documents à fournir :

PDF - 143.8 ko
DOCUMENTS A FOURNIR
(PDF - 143.8 ko)

La publication des bans est une formalité obligatoire qui précède la célébration du mariage. Elle consiste en l’affichage de votre projet de mariage dans les locaux du service consulaire.
Après 10 jours d’affichage au Consulat, le service consulaire délivrera un certificat de capacité à mariage (CCAM) qui vous facilitera la transcription de votre acte de mariage. Ce certificat est valable un an.

Formulaire de demande de certificat de capacité à mariage :

Word - 58 ko
DEMANDE DE CCAM
(Word - 58 ko)

b) Certificat de capacité à mariage

Le certificat de capacité à mariage vous a été remis, vous pouvez vous marier devant l’autorité religieuse de votre choix.
Une fois le mariage célébré, il faut enregistrer votre mariage religieux, auprès des autorités koweïtiennes.

c) Transcription de votre mariage

Formulaire pour la transcription :

Word - 45 ko
DEMANDE DE TRANSCRIPTION DE MARIAGE
(Word - 45 ko)

Vous pouvez prendre rendez-vous au consulat pour nous remettre le dossier complet en mains propres.
Votre livret de famille vous sera remis à l’issue de la transcription.

d) L’audition

Vous pouvez être convoqué au service de l’état civil du consulat général ou auprès de la mairie de votre domicile en France pour une audition avec ou sans votre conjoint. Cette audition a pour objectif de vérifier que le mariage est conforme au droit français. Elle peut être réalisée, suivant le cas, avant la publication des bans et de la délivrance du CCAM, ou à l’occasion de l’instruction de la demande de transcription de l’acte de mariage.

A l’issue de cette audition, si le consulat général a des doutes quant à la validité du mariage projeté ou célébré, il peut décider de soumettre le dossier à l’appréciation du procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de Nantes.
Si le procureur de la République de Nantes ne poursuit pas la nullité du mariage ou ne donne aucune instruction au Consulat général dans un délai de 6 mois suivant la saisine du ministère public, l’acte de mariage sera transcrit.

  • NAISSANCE

Informations sur la déclaration de naissance de votre enfant, sur le PDF suivant :

PDF - 312.2 ko
DEMANDE DE DECLARATION DE NAISSANCE
(PDF - 312.2 ko)
  • NOM DE FAMILLE

En France, le nom de famille est immuable. Il est inscrit sur l’acte de naissance et figure par conséquent sur les actes d’état civil et sur vos documents d’identité français (carte nationale d’identité, passeport).

Mise en concordance entre le nom français et le nom étranger (changement de nom)

Vous disposez d’un acte de naissance français, établi par une autorité diplomatique ou consulaire française. Votre nom de famille inscrit sur cet acte diffère de celui inscrit sur votre acte de naissance étranger. Vous pouvez demander à ce que votre nom, inscrit sur votre acte de naissance français soit modifié, afin de porter à l’état civil français le nom inscrit sur votre acte de naissance étranger, sous réserve :

-  qu’il n’y ait pas de restrictions liées à l’ordre public international français,
-  que les caractères étrangers soient conformes aux caractères français,
-  que la filiation soit conforme entre les deux actes (en cas d’adoption).

Vous possédez un acte de naissance français

En application de l’article 61.3.1 du code civil, toute personne peut demander la mise en concordance de son état civil étranger vers son état civil français.
Une demande de changement de nom doit être formulée avant la majorité (18 ans).

Attention, cette démarche ne concerne pas l’enfant de moins de 18 ans, né hors des liens du mariage et reconnu par son père après la déclaration de naissance.

Procédure

Votre dossier doit être transmis :
- si vous êtes né(e) en France à la mairie de votre lieu de naissance,
- si vous êtes né à l’étranger :

o mais habitez en France : Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
SCEC - Département "Exploitation"
11 rue de la Maison Blanche
44941 NANTES CEDEX 09
o mais habitez à l’étranger : soit directement au Ministère de l’Europe et des affaires étrangères, soit auprès de votre consulat ou Ambassade.

Constitution du dossier

- notice explicative et liste des pièces télécharger ici

PDF - 596.8 ko
Notice mise en concordance
(PDF - 596.8 ko)

- formulaire de demande de changement de nom pour un mineur télécharger ici

PDF - 78.8 ko
Formulaire de demande de changement de nom pour un mineur
(PDF - 78.8 ko)

- formulaire de consentement du mineur de treize ans et plus à son changement de nom, télécharger ici

PDF - 178.2 ko
Formulaire de consentement du mineur de treize ans et plus à son changement de nom
(PDF - 178.2 ko)

- formulaire de demande de consentement du mineur de treize ans et plus quand le parent a changé de nom, télécharger ici

PDF - 178.2 ko
Formulaire de demande de consentement du mineur de treize ans et plus quand le parent a changé de nom
(PDF - 178.2 ko)

- formulaire de demande de changement de nom pour un majeur télécharger ici

PDF - 67 ko
Formulaire pour un majeur
(PDF - 67 ko)

Vous ne possédez pas d’acte de naissance français

Si le nom figurant sur l’acte de naissance étranger ne correspond pas à une des possibilités offerte par le droit français, en application de l’article 311.24.1 du code civil, le nom pourra être retenu tel qu’il figure dans l’acte de naissance étranger, au vu du formulaire annexé à la demande d’enregistrement de la naissance.

Nom d’usage

Si vous le souhaitez, votre titre d’identité français peut indiquer le nom de :
-  votre époux(se) :

Le mariage ne modifie pas le nom de famille des époux. Cependant, chaque époux acquiert, par le mariage, un droit d’usage du nom de son conjoint (article 225.1, loi du 17 mai 2013)

Vous pouvez utiliser comme nom d’usage :

- soit le nom de votre époux(se) uniquement ;
- soit un double nom composé de votre propre nom et du nom de votre époux(se) dans l’ordre que vous souhaitez.

Pour l’usager du nom de l’époux(se), le mariage célébré à l’étranger doit être enregistré dans les registres de l’état civil consulaire.

Pour l’usage du nom de l’ex-conjoint, le jugement de divorce sur lequel figure l’autorisation de porter le nom ou l’autorisation écrite de l’ex-conjoint devra être fourni(e).

-  ou de vos deux parents :

Toute personne peut, à titre d’usage, utiliser le nom de ses deux parents à conditions que :
-  l’autre parent figure bien dans l’acte de naissance ;
-  le nom de famille ne doit pas déjà être composé du nom des deux parents.

Pour les mineurs, une autorisation écrite de l’autre parent avec photocopie de sa pièce d’identité devra être fournie.

ATTENTION

-  Cette utilisation d’un nom d’usage est totalement facultative et n’a aucun caractère automatique.
-  Le nom d’usage n’est pas transmissible aux descendants.
-  L’utilisation d’un seul nom d’usage est autorisée.
-  En France ce nom d’usage peut être indiqué sur la carte nationale d’identité ou le passeport.
-  Le nom d’usage choisi peut être utilisé dans tous les actes de votre vie privée, familiale, sociale ou professionnelle.

Changement de nom pour motif légitime

Cette procédure relève du Ministère de la Justice qui rendra une décision par décret (lien https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1656)

C’est seulement au terme de cette procédure que vous pourrez demander à modifier vos documents d’identité auprès de ce consulat.

  • DIVORCE
    (en cours de création)
  • DECES
    (en cours de création)

Dernière modification : 21/01/2019

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