NATIONALITE FRANCAISE

Demande d’acquisition de la nationalité française au titre de l’article 21-2 du Code Civil (déclaration par mariage).

- Principe

La déclaration peut être souscrite après un délai de 4 ans à compter de la date du mariage à condition que la communauté de vie tant affective que matérielle n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage. Ce délai de communauté de vie est de 5 ans si le postulant n’a pas résidé en France de manière ininterrompue et régulière pendant 3 ans à compter du mariage ou si le conjoint n’a pas été inscrit sur le Registre des Français établis hors de France pendant la communauté de vie à l’étranger (soit pendant au moins 4 ans à compter du mariage). A la date de la déclaration, la communauté de vie tant affective que matérielle ne doit pas avoir été interrompue depuis la date du mariage.

- Dépôt de la demande

- un dossier complet comprenant les documents originaux

- deux jeux de photocopies du dossier complet

- dépôt du dossier aux services consulaires de l’Ambassade sur rendez-vous, contact : admin-francais.koweit-amba@diplomatie.gouv.fr, de dimanche à jeudi de 9h00 à 13h0.

Après étude de votre dossier, vous serez contacté(e) par les services consulaires afin de fixer un rendez-vous pour l’entretien d’assimilation.

L’instruction des dossiers de demandes de nationalité est soumise à la perception de droits de chancellerie à savoir 55 € à régler en dinars koweitiens (à prévoir à l’occasion du rendez-vous pour l’entretien d’assimilation).

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Justificatifs à fournir pour une déclaration de nationalité française au titre de l’article 21-2
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Le Formulaire en vue de souscrire une déclaration de nationalité au titre du mariage avec un conjoint français est téléchargeable notamment sur le site Service public https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R39936.

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Formulaire de demande de francisation du nom et/ou prénom
(Word - 39 ko)
PDF - 1 Mo
Livret du citoyen
(PDF - 1 Mo)

Liste de documents requis pour une demande de Certificat de nationalité française (CNF)

La preuve légale et authentique de la qualité de Français est fournie au moyen d’un certificat de nationalité française (CNF) délivré par les organismes suivants, en fonction du lieu de naissance et de résidence du demandeur.

Le juge d’instance a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu’elle a cette nationalité (art. 31 du code civil).

Veuillez consulter le lien d’information sur https://www.servicepublic.fr/particuliers/vosdroits/F1051

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Liste de documents requis pour une demande de certificat de nationalité française
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Formulaire de demande de Certificat de Nationalité Française
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Dernière modification : 17/01/2019

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