Notariat

Notariat consulaire

L’acte authentique est l’acte reçu, avec les solennités requises, par un officier public ayant compétence pour instrumenter dans le lieu où il a été rédigé (article 1369 du Code civil).

Il se différencie de l’acte sous seing privé signé seulement par les parties, qui n’implique pas la présence du rédacteur, et qui peut être régularisé en tout lieu, y compris à l’étranger.

Certains actes doivent obligatoirement être établis en la forme notariée, tels les testaments authentiques, les contrats de mariage, les actes de donation et les ventes immobilières pour les besoins de la publicité foncière.

Quelle est la différence entre un acte établi par le notaire consulaire et l’acte établi par un notaire en France ?

Comme les actes reçus par un notaire en France, les actes établis dans une ambassade ou un consulat sont revêtus de la force exécutoire. Directement établis en droit français, ils permettent ainsi d’éviter des frais supplémentaires de traduction et de légalisation.

L’agent diplomatique ou consulaire emprunte au notaire de profession, certaines de ses attributions, néanmoins, son activité notariale est limitée :

• il peut simplement informer l’usager et non orienter ses choix (par exemple, pour la rédaction d’un contrat de mariage ou d’un testament). Il n’a pas, contrairement au notaire titulaire, de devoir de conseil.
• il ne peut en aucun cas accepter un mandat particulier ou se charger des formalités consécutives à la réception d’un acte.
• le requérant doit systématiquement s’adresser en premier lieu à un notaire en France qui transmettra au notaire consulaire le projet d’acte à recevoir.

Comment procéder ?

Votre notaire doit contacter l’ambassade à cette adresse, afin d’indiquer si, compte tenu de son objet, l’acte

-  peut être établi sous seing privé. Si un acte sous seing privé suffit, vous pourrez faire légaliser votre signature auprès de notre ambassade pour que l’acte soit opposable en France (démarche payante). Attention, le demandeur doit signer devant un agent consulaire, le jour-même de sa venue, pour que la légalisation de sa signature soit valide.
-  ou doit être établi en forme authentique, en Brevet ou en Minute. Si c’est le cas, le notaire envoie à la section consulaire le modèle de l’acte au format WORD, ainsi que toutes les annexes et traductions dans la langue de son client.

Dans les deux cas (légalisation de signature ou acte authentique), il convient de prendre un rendez-vous ici

Combien coûtent ces démarches ?

La légalisation de votre signature sur un acte sous seing privé coûte :

-  l’équivalent de 15 Euros en monnaie locale si vous êtes inscrit(e) au Registre des Français établis hors de France,
-  l’équivalent de 25 Euros en monnaie locale si vous n’êtes pas inscrit(e) au Registre.

Pour un acte authentique en Brevet, le prix à la page est :

-  l’équivalent de 35 Euros en monnaie locale si vous êtes inscrit(e) au Registre des Français établis hors de France,
-  l’équivalent de 48 Euros en monnaie locale si vous n’êtes pas inscrit(e) au Registre.

Pour un acte authentique en Minute, le prix à la page est :

-  l’équivalent de 48 Euros en monnaie locale si vous êtes inscrit(e) au Registre des Français établis hors de France,
-  l’équivalent de 69 Euros en monnaie locale si vous n’êtes pas inscrit(e) au Registre.

Les originaux des actes authentiques en Minute restant dans les registres du notariat consulaire à l’ambassade de France, nos services vous délivreront une expédition (copie certifiée) de l’acte, pour laquelle des frais de chancellerie s’appliquent également, soit à la page :

-  l’équivalent de 21 Euros en monnaie locale si vous êtes inscrit(e) au Registre des Français établis hors de France,
-  l’équivalent de 27 Euros en monnaie locale si vous n’êtes pas inscrit(e) au Registre.

Successions internationales et résidence à l’étranger

A compter du 17 août 2015, les règles en matière de succession internationale vont changer avec l’entrée en application du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions.

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Avant cette date, en cas de décès à l’étranger, c’est la loi civile du dernier domicile du défunt qui s’applique pour les successions de biens mobiliers et, celle du pays où sont situés les biens immobiliers pour ces derniers.

A partir du 17 août 2015, la loi applicable à la succession sera celle de la dernière résidence habituelle du défunt et cela pour l’ensemble des biens (art.21 §1). Ce critère déterminera la loi applicable à l’ensemble des opérations successorales. Du fait du caractère universel du règlement, la loi applicable peut être celle d’un Etat partie au règlement ou d’un Etat tiers.

Le nouveau règlement européen sur les successions permet, à tout citoyen résident à l’étranger ou envisageant de le faire, de choisir dès aujourd’hui la loi du pays dont il a la nationalité pour régir sa succession le moment venu. La loi choisie peut être celle d’un Etat membre (partie au règlement) ou celle d’un Etat tiers.

Dans ce contexte, il est important pour les Français qui s’établissent à l’étranger de pas perdre de vue la grande variété des droits susceptibles de s’appliquer à leur situation personnelle : c’est vrai en matière successorale mais c’est aussi vrai pour le droit de la famille.

Il relève en premier lieu de la responsabilité des personnes de s’informer sur la loi applicable à leur situation personnelle et de s’entourer au besoin de la garantie que peut présenter l’information délivrée par un professionnel du droit.

A cette fin, tous les postes diplomatiques et consulaires possèdent une liste de notoriété d’avocats et parfois de notaires, quand cette fonction existe localement, qui peut être utilisée par les Français qui souhaitent connaître plus en détails la législation de leur pays de résidence, notamment sur le thème des successions.

Les postes diplomatiques et consulaires n’ont pas en revanche vocation à conseiller les Français dans le domaine notarial, domaine dans lequel leurs fonctions sont exercées avec l’appui et l’expertise des notaires de France, en dehors d’Europe.

L’information relative aux conséquences de ce règlement européen sur la loi prévalant en matière de succession est déjà accessible sur le site du Conseil supérieur du notariat.

Dernière modification : 11/07/2018

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