Réforme électorale

La réforme électorale portée par la loi « référence de la loi et date » introduit de nouvelles modalités de recours en cas de contestation d’une radiation ou du refus d’inscription sur la liste électorale consulaire par votre Consulat.
Le tableau ci-joint vous permet de vous situer en fonction de votre situation et d’effectuer, le cas échéant, le recours approprié.

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Tableau d’informations
(Word - 20.2 ko)

Pour rappel, selon la règlementation en vigueur :

- Article L. 18 du Code électoral : l’électeur peut, dans un délai de 5 jours à compter de la notification de la décision de radiation ou de non inscription prise par le chef de poste, former un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de la Commission de contrôle pour contester cette décision. La décision de cette commission peut être ensuite contestée devant le Tribunal d’instance de Paris.

- Article L. 20 II du Code électoral : l’électeur qui prétend avoir été omis(e) de la liste électorale en raison d’une erreur matérielle peut saisir le Tribunal d’Instance de Paris qui a compétence pour statuer sur ce recours jusqu’au jour du scrutin.

- Article L. 30 du Code électoral : il permet d’inscrire des personnes justifiant de situations particulières (mutation professionnelle, acquisition tardive de la nationalité française...) jusqu’à 10 jours avant un scrutin. »

Dernière modification : 15/04/2019

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